1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre. 199
3 Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
- 1. au moment du divorce;
- 2. au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante. 200