Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.
F. Substitutions fidéicommissaires I. Désignation des appelés
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.
F. Substitutions fidéicommissaires I. Désignation des appelés
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.
Type to search the entire site.