Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.
F. Substitutions fidéicommissaires I. Désignation des appelés
Code civil suisse · RS 210
Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.
F. Substitutions fidéicommissaires I. Désignation des appelés
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.
Tapez pour rechercher dans tout le site.