The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.

2. En cas de survie du disposant

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