Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.
Code civil suisse · RS 210
Art. 514
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50, au cabinet ou par téléphone.