1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3 L’autorité tient un registre des répudiations.
II. Déchéance du droit de répudier
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3 L’autorité tient un registre des répudiations.
II. Déchéance du droit de répudier
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