1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.

2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.

3 L’autorité tient un registre des répudiations.

II. Déchéance du droit de répudier

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.