1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.
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