1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.

2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.

2. Droit du conjoint survivant

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.