Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.
2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres.
B. Procédure I. Inventaire
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.
Type to search the entire site.