1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.

2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.

3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres.

B. Procédure I. Inventaire

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.