1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
II. Convention sur parts héréditaires
Swiss Civil Code · RS 210
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
II. Convention sur parts héréditaires
First consultation
A question about your situation? A first 30-minute consultation costs CHF 50 — at the office or by phone.
Type to search the entire site.