1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
Code civil suisse · RS 210
1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
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