1 En dérogation à l’art. 24 LPGA273, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.
2 L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.
3 Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:
a. ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42quater; b.274 anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS275, ou atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou c. décède.
273 RS 830.1
274 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).
275 RS 831.10