Art. 42septies

¹ En dérogation à l’art. 24 LPGA ²⁷³ , le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.

² L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

³ Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:

1. a. ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42quater;
2. b. ²⁷⁴ anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS ²⁷⁵ , ou atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou
3. c. décède.