Les art. 87 à 91 de la LAVS430 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
430 RS 831.10
Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides I. …
Federal Act on Disability Insurance · RS 831.20
Art. 70 Dispositions pénales
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Les art. 87 à 91 de la LAVS430 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
430 RS 831.10
Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides I. …
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