Les art. 87 à 91 de la LAVS430 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
430 RS 831.10
Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides I. …
Loi sur l'assurance-invalidité · RS 831.20
Art. 70
Art. 70 Dispositions pénales
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