Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Art. 64b148 Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.
148 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
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