Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.
Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Art. 64b
Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50, au cabinet ou par téléphone.