Glossaire · Droit suisse et international
Litispendance internationale (art. 9 LDIP)
Règle qui suspend la cause en Suisse lorsque la même affaire est déjà pendante devant un tribunal étranger compétent.
Référence : LDIP art. 9
Lorsqu’une action est introduite devant un tribunal suisse alors qu’une action identique (mêmes parties, même objet, même cause) est déjà pendante devant un tribunal étranger, le tribunal suisse sursoit à statuer s’il est à prévoir que le tribunal étranger rendra dans un délai convenable une décision susceptible d’être reconnue en Suisse.
Conséquence stratégique : dans un divorce binational, le tribunal saisi en premier verrouille en général le forum. La date de saisine, et non la réception au greffe, est déterminante.