Glossaire
Glossaire juridique
Définitions courtes, opérationnelles, sourcées sur le texte légal. Outil de lecture pour les justiciables, pas un manuel pour avocats.
Droit international privé (LDIP)
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LDIP art. 61
Choix du droit applicable (art. 61 LDIP)
Faculté pour les époux de soumettre leur divorce au droit de leur nationalité commune plutôt qu'au droit suisse par défaut.
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LDIP art. 26
Compétence indirecte (art. 26 LDIP)
Examen, lors de la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse, de la compétence qui aurait dû ou pu être celle du juge étranger.
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LDIP art. 59
Compétence internationale (art. 59 LDIP)
Règle qui détermine si les tribunaux suisses peuvent connaître d'une action en divorce ou en complément de divorce comportant un élément d'extranéité.
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LDIP art. 25-31
Exequatur
Procédure par laquelle un jugement rendu à l'étranger devient exécutoire en Suisse, ou inversement, un jugement suisse à l'étranger.
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LDIP art. 2
For général — actor sequitur forum rei
Principe procédural selon lequel le demandeur doit, en règle générale, agir devant le tribunal du domicile du défendeur.
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LDIP art. 9, 59
Forum shopping
Choix stratégique d'un tribunal national parmi plusieurs compétents pour maximiser un résultat — pratique fréquente dans les divorces binationaux.
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LDIP art. 9
Litispendance internationale (art. 9 LDIP)
Règle qui suspend la cause en Suisse lorsque la même affaire est déjà pendante devant un tribunal étranger compétent.
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LDIP art. 27
Ordre public suisse (art. 27 LDIP)
Limite à la reconnaissance des jugements étrangers ou à l'application du droit étranger lorsque le résultat heurterait des principes fondamentaux du droit suisse.
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LDIP art. 20
Résidence habituelle
Centre effectif des intérêts d'une personne — concept opérationnel du droit international privé, distinct du domicile administratif.
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Code civil suisse (CC)
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CC art. 296-298
Autorité parentale conjointe (art. 296 ss CC)
Régime par défaut depuis le 1ᵉʳ juillet 2014 : les deux parents continuent à exercer l'autorité parentale après divorce, sauf décision contraire motivée.
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CC art. 276-289
Contribution d'entretien de l'enfant (art. 276 CC)
Pension fixée pour couvrir les coûts directs et indirects de l'enfant — entretien convenable selon les conditions de vie de la famille.
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CC art. 273-275a
Droit de visite (art. 273 CC)
Droit personnel du parent qui n'a pas la garde de maintenir des relations personnelles avec l'enfant — et droit de l'enfant à cette relation.
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CC art. 298a
Garde alternée (art. 298a CC)
Organisation où l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents — possible dès lors que les conditions concrètes le permettent.
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CC art. 196-220
Liquidation du régime matrimonial (art. 196 ss CC)
Partage entre époux des biens acquis pendant le mariage selon le régime applicable — participation aux acquêts par défaut en Suisse.
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CC art. 172-179
Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
Décisions urgentes prises par le juge civil pour organiser la vie séparée des époux sans dissoudre le mariage.
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CC art. 122-124e
Partage du 2ᵉ pilier (art. 122-124e CC)
Partage par moitié, en cas de divorce, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage.
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CC art. 470-473
Quotité disponible (art. 470-473 CC)
Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament — le reste constituant la réserve héréditaire des héritiers protégés.
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Conventions de La Haye (HCCH)
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HCCH Convention du 25 octobre 1980 — art. 1, 3
Enlèvement international d'enfant (HCCH 1980 art. 1)
Déplacement ou non-retour d'un enfant en violation du droit de garde — la Convention de La Haye 1980 organise son retour immédiat.
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HCCH Convention 1980 — art. 13
Exceptions au retour (HCCH 1980 art. 13)
Motifs limitatifs pour lesquels le retour de l'enfant peut être refusé — interprétés restrictivement par les tribunaux.
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HCCH Convention 1980 — art. 4
Résidence habituelle de l'enfant
Critère central du droit international de la famille — l'État dans lequel l'enfant a son centre de vie effectif.
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HCCH Convention 1980 — art. 12
Retour immédiat (HCCH 1980 art. 12)
Règle de principe : l'enfant déplacé ou retenu illicitement est renvoyé immédiatement dans l'État de résidence habituelle si la demande intervient dans l'année.
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Bruxelles II ter — UE
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BRX2T Règlement (UE) 2019/1111
Bruxelles II ter — Règlement (UE) 2019/1111
Cadre européen unifié pour la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions matrimoniales et de responsabilité parentale entre États membres.
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BRX2T art. 30
Reconnaissance automatique (BR2T art. 30)
Mécanisme par lequel un divorce ou une décision de responsabilité parentale rendu dans un État membre de l'UE est reconnu sans procédure spéciale dans les autres États membres.
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Convention de Lugano
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LUG art. 53 et Annexe V
Certificat d'exécution Lugano (art. 53 CL)
Formulaire normalisé établi par le juge d'origine certifiant qu'une décision rendue dans un État Lugano est exécutoire et apte à circuler.
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LUG art. 53 et Annexe I
Certificat Lugano (Annexe I CL)
Document standardisé établi par le juge de l'État d'origine certifiant le caractère exécutoire d'une décision pour les besoins de la Convention de Lugano.
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LUG Convention du 30 octobre 2007
Convention de Lugano (CL 2007)
Traité régissant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales entre la Suisse et les États de l'UE/AELE.
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Droit des étrangers (LEI)
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LEI art. 50
Protection après dissolution du mariage (LEI art. 50)
Maintien du droit de séjour du conjoint étranger après divorce ou décès, sous conditions d'union conjugale durable ou de raisons personnelles majeures.
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LEI art. 44, 47
Regroupement familial pour titulaires d'un permis B (LEI art. 44)
Droit pour le titulaire d'un permis B de faire venir son conjoint et ses enfants en Suisse, sous conditions de logement, moyens et délai.
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Assurance-invalidité (LAI)
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