Procédures
Procédures juridiques, pas à pas
Étapes, délais, autorités, frais. Chaque procédure est exposée comme nous la conduisons réellement à Genève — sans approximation, sans promesse.
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protection-adulte
Contester ou lever une curatelle devant le TPAE — Genève (recours et mainlevée)
S'opposer à l'institution d'une curatelle ou en obtenir la mainlevée devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à Genève : recours de 30 jours (art. 450 CC), fin de la cause (art. 399 CC).
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Urgent
Déménager avec son enfant entre la France et la Suisse — accord de l'autre parent ou autorisation du juge (art. 301a CC)
Avant de déménager avec un enfant entre la France et la Suisse : quand l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge est requis (art. 301a CC), et à partir de quand un départ sans accord devient un enlèvement au sens de la HCCH 1980.
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Urgent
Litispendance franco-suisse — pourquoi saisir le premier tribunal verrouille le for
Divorce ouvrable en France et en Suisse : le premier tribunal saisi peut figer le for. Effet de l'art. 9 LDIP, fors suisses des art. 59-60 LDIP, et comment sécuriser la reconnaissance du jugement.
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divorce
Partage du 2ᵉ pilier suisse après un divorce prononcé en France
Comment obtenir le partage d'un avoir de prévoyance professionnelle (LPP) suisse lorsque le divorce a été prononcé en France : seul le juge suisse peut l'ordonner (art. 122 CC), via une procédure complémentaire fondée sur l'art. 64 LDIP.
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Assurances sociales
Demande de rente d'invalidité (AI) — procédure pas à pas
Déposer une demande AI à l'Office AI Genève et défendre le dossier : conditions de l'art. 4 ss LAI, période d'attente, recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice puis au Tribunal fédéral.
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Droit international privé · Famille
Divorce binational à Genève — procédure et compétence
Procédure de divorce devant le Tribunal de première instance de Genève pour couples binationaux ou frontaliers. Compétence selon les art. 59-60 LDIP, droit applicable, exequatur prospectif en France.
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Urgence sous 24 h
Enlèvement international d'enfant — procédure HCCH 1980 (urgence 24 h)
Réagir dans les 24 heures à un déplacement illicite d'enfant entre la Suisse et l'étranger. Procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, art. 1 ss.
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Droit international privé · Famille
Exequatur d'un jugement français en Suisse
Procédure pas à pas pour faire reconnaître et exécuter un jugement français (divorce, garde, pension) en Suisse — Convention de Lugano, art. 31 ss CL et art. 25-31 LDIP.
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Urgent
Mesures protectrices de l'union conjugale — Genève (séparation immédiate)
Obtenir rapidement la séparation, l'attribution du logement, la garde des enfants et la pension provisoire en cas de crise conjugale (art. 172-179 CC).
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Urgent
Recouvrement d'une pension alimentaire transfrontalière (CH-FR)
Faire exécuter une pension alimentaire au-delà de la frontière franco-suisse — Convention de La Haye 2007, Convention de Lugano et art. 38 ss LP.
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Successions
Succession internationale ouverte à Genève — étapes essentielles
Ouvrir et liquider une succession à Genève lorsque le défunt ou les héritiers présentent des liens transfrontaliers — art. 86 ss LDIP, Règlement (UE) 650/2012, certificat d'héritier.
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Droit des étrangers
Regroupement familial pour titulaire d'un permis B (LEI)
Faire venir conjoint et enfants en Suisse au titre du regroupement familial : art. 43-45 LEI pour le permis B, conditions de logement et de moyens financiers, délais devant l'OCPM.
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Première consultation
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