Corpus légal
Lois suisses référencées
Index des principales lois fédérales mobilisées par les dossiers du cabinet, avec lien direct vers le texte officiel sur Fedlex (Office fédéral de la justice). Les articles individuels seront progressivement annotés ici sous forme de fiches courtes pratique-orientées — voir le glossaire pour les termes-clés, et les guides longs pour le traitement de fond.
Lois référencées · 9
- CC
Code civil suisse →
Filiation, mariage, divorce, régimes matrimoniaux, successions, protection de l'adulte et de l'enfant. Le socle du droit privé suisse.
- CO
Code des obligations →
Contrats, responsabilité civile, droit du travail (art. 319 ss), bail, mandat, sociétés commerciales.
- LEI
Loi sur les étrangers et l'intégration →
Permis B, C, L, regroupement familial, art. 50 LEI (dissolution de l'union conjugale), renvoi, recours OCPM/SEM.
- LAI
Loi sur l'assurance-invalidité →
Rente AI, mesures de réadaptation, opposition à l'OAI, recours à la Cour de justice — Chambre des assurances sociales.
- LPC
Loi sur les prestations complémentaires →
Prestations complémentaires à l'AVS/AI : conditions de revenu, calcul, demande, recours.
- LDIP
Loi fédérale sur le droit international privé ↗ Fedlex
For, droit applicable et reconnaissance des jugements étrangers en matière internationale : divorce, succession, contrat, responsabilité.
- CPC
Code de procédure civile ↗ Fedlex
Règles de procédure civile fédérales : compétence, mesures provisionnelles, procédure sommaire, exécution forcée (art. 343 ss).
- CP
Code pénal suisse ↗ Fedlex
Infractions, peines, plainte pénale. Art. 122-126 (lésions corporelles), 180 (menaces), 181 (contrainte), 217 (violation d'entretien), 219-220 (devoir d'assistance, non-représentation d'enfant).
- LP
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ↗ Fedlex
Commandement de payer, opposition, mainlevée provisoire/définitive, séquestre, faillite. Recouvrement des contributions d'entretien.
Première consultation
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