Contester un refus de prestations complémentaires à Genève — opposition, recours, délais

Vous venez de recevoir une décision du Service des prestations complémentaires (SPC) qui refuse, réduit ou supprime vos prestations complémentaires, ou qui vous réclame la restitution de montants déjà versés. Ces décisions ont un effet direct et immédiat sur votre budget : les PC complètent une rente AVS ou AI lorsque celle-ci ne couvre pas les besoins vitaux. Ce guide explique, de manière générale et sous réserve de l’examen de votre dossier, comment et dans quels délais contester une telle décision à Genève en 2026.

PCF et PCC : deux étages à distinguer

À Genève, le droit aux prestations complémentaires repose en réalité sur deux régimes superposés.

Les PCF (prestations complémentaires fédérales) sont régies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30). Elles supposent que l’intéressé ait droit à une rente AVS ou AI, ou à une allocation pour impotent, et que ses dépenses reconnues dépassent ses revenus déterminants — c’est le principe posé à l’art. 4 LPC. Le montant de la prestation résulte de la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants au sens de l’art. 9 LPC, qui détaille les postes pris en compte (loyer plafonné, primes d’assurance- maladie, besoins vitaux, etc.).

Les PCC (prestations complémentaires cantonales) sont propres au canton de Genève. Elles sont régies par la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC, RS/GE J 4 25), qui prévoit des seuils et un mode de calcul partiellement distincts — souvent plus favorables que le régime fédéral. Une seule et même décision du SPC peut statuer sur les deux volets ; il est donc essentiel de vérifier séparément le bien-fondé du refus pour chacun, car une erreur peut affecter l’un sans l’autre.

La LPCC et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui régit la procédure d’opposition et de recours, ne figurent pas dans la liste de lois citées ci-dessus : elles sont mentionnées ici à titre indicatif et leur teneur exacte doit être vérifiée dans le dossier.

Les motifs de refus les plus fréquents

La plupart des refus et réductions ne tiennent pas à l’absence de droit en soi, mais à la manière dont le SPC a chiffré les revenus déterminants ou les dépenses reconnues. Les points les plus souvent litigieux sont, en principe, les suivants :

• Le dessaisissement de fortune. Lorsqu’un assuré a renoncé à des éléments de fortune ou de revenu sans obligation juridique et sans contre-prestation équivalente — donation à un proche, vente d’un bien sous sa valeur, train de vie jugé excessif, retraits importants inexpliqués — l’administration peut réintégrer ces montants dans le calcul comme s’ils existaient encore, ce qui réduit ou supprime le droit. La qualification de dessaisissement, le point de départ de l’amortissement annuel et la prise en compte d’un prétendu produit de cette fortune sont fréquemment contestables.
• Le revenu hypothétique. Un gain potentiel peut être imputé au conjoint ou à la personne concernée s’il est jugé exigible. L’exigibilité dépend de l’âge, de l’état de santé, de la formation et du marché du travail ; elle ne peut être retenue de manière schématique.
• La valeur locative et les frais de logement. Le plafond du loyer pris en compte et le traitement d’un bien immobilier (en Suisse ou à l’étranger) donnent souvent lieu à des erreurs.
• La situation transfrontalière. Pour les personnes ayant des biens, des revenus ou de la famille de l’autre côté de la frontière, la prise en compte d’éléments situés à l’étranger soulève des questions de preuve et d’évaluation qui méritent un examen attentif.

Aucun de ces motifs n’est, en lui-même, rédhibitoire : tout dépend des pièces du dossier et des chiffres effectivement retenus.

L’opposition : la première étape, dans les 30 jours

La voie de contestation se déroule en principe en deux temps.

Le premier est l’opposition. Toute décision du SPC peut, en principe, être contestée par voie d’opposition écrite adressée au service qui a rendu la décision, dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai est en principe strict : c’est la date de réception qui compte, et le pli doit, le dernier jour, être remis à la décision déjà rédigée ou à la poste suisse.

Dans l’opposition, il convient d’exposer en quoi la décision est erronée (calcul, dessaisissement, revenu hypothétique, période concernée) et de produire les pièces utiles : extraits bancaires, justificatifs de loyer, décisions de rente AVS/AI, attestations médicales le cas échéant. Le SPC réexamine alors le dossier et rend une décision sur opposition.

Tant que l’opposition est pendante, il est en principe possible — selon les circonstances et la nature de la décision — de demander la restitution de l’effet suspensif ou la remise d’une obligation de restituer si la bonne foi et la situation difficile sont réalisées. Ces aspects relèvent d’un examen individualisé.

Le recours à la Chambre des assurances sociales

Si la décision sur opposition vous est défavorable, la seconde étape est le recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève, là encore, en principe, dans les 30 jours dès la notification de la décision sur opposition.

La procédure devant cette juridiction est en principe gratuite en matière d’assurances sociales et obéit à la maxime inquisitoire : le juge établit les faits d’office, mais l’assuré supporte un devoir de collaboration et a tout intérêt à articuler précisément ses griefs et à offrir ses preuves. L’arrêt de la Chambre peut, à certaines conditions, faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. La distinction PCF/PCC reste pertinente jusqu’au bout : la voie de droit fédérale au Tribunal fédéral n’est pas nécessairement ouverte de la même manière pour le volet cantonal.

Pour comprendre le rapport entre PC et rente sous-jacente, voir notre page AI et invalidité ; pour le détail du régime des prestations complémentaires, voir Prestations complémentaires.

Pourquoi le délai prime tout

L’erreur la plus coûteuse n’est pas de mal argumenter : c’est de laisser passer le délai. Une décision PC non contestée dans les 30 jours entre en force et ne peut, en principe, plus être remise en cause, sauf cas exceptionnel de restitution de délai (empêchement non fautif) ou de demande de révision/reconsidération aux conditions strictes du droit des assurances sociales. Dès réception d’une décision défavorable, le réflexe utile est de noter la date de notification et de faire examiner le dossier sans attendre.

Les questions de fond — dessaisissement, revenu hypothétique, prise en compte d’éléments transfrontaliers, calcul des dépenses reconnues — appellent un examen précis des chiffres retenus par le SPC. Là où ce guide énonce un principe général, votre situation peut commander une solution différente : seul l’examen des pièces permet de l’établir.

Étapes suivantes

Un refus ou une réduction de PC se conteste utilement quand on agit dans le délai et qu’on cible précisément l’erreur de calcul ou de qualification. Une première consultation à CHF 50 (30 minutes) permet de lire votre décision, de vérifier le délai d’opposition encore disponible, de distinguer le volet PCF du volet PCC et d’identifier le motif de refus à attaquer en priorité.

Voir aussi : Prestations complémentaires · AI et invalidité · Divorce franco-suisse : dans quel pays divorcer ?