Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation.
295 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).
D. Procédure I. En général