Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.
321 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
B. Droit de cité