342 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
IV. Détermination de la contribution d’entretien 1. Contribution des père et mère
Code civil suisse · RS 210
Art. 280
Art. 280 à 284342
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