Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.
Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires A. Désignation
Code civil suisse · RS 210
Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.
Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires A. Désignation
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