1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte; 2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre; 3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
II. Vices de forme 1. En général500
500 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).