1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.
Code civil suisse · RS 210
1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.
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