1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2 Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
4. Réduction
Code civil suisse · RS 210
1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2 Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
4. Réduction
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