La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.
Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité A. Conditions
Code civil suisse · RS 210
Art. 597
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.