527 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
Chapitre III: Des rapports A. Obligation de rapporter
Code civil suisse · RS 210
Art. 620
Art. 620 à 625527
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