1 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
II. Animaux
Code civil suisse · RS 210
1 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
II. Animaux
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.
Tapez pour rechercher dans tout le site.