Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins:
- 1. égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
- 2. de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
- 3. égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.