1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur:
art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire);
art. 323, al. 4 (avances);
art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l’autre partie);
art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire);
art. 326, al. 2 (fourniture de travail);
art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances);
art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel);
art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance);237
…238
art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée);
art. 335, (résiliation du contrat);
art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat);239
art. 336, al. 1 (résiliation abusive);
art. 336a, (indemnité en cas de résiliation abusive);
art. 336b, (indemnité, procédure);
art. 336d, (résiliation en temps inopportun par le travailleur);
art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs);
art. 337b, al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée);
art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l’abandon injustifié de l’emploi);
art. 339, al. 1 (exigibilité des créances);
art. 339a, (restitution);
art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);
art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public);
…240
art. 346, (résiliation anticipée du contrat d’apprentis sage);
art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager);
art. 350, (cas spécial de résiliation);
art. 350a, al. 2 (restitution).241
2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l’employeur ou du travailleur, sont nuls.
237 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
238 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
239 Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
240 Abrogé par l’annexe 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 III 2591).
241 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).
B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur