Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi.
Loi sur l'assurance-invalidité · RS 831.20
Art. 27quater
Art. 27quater 197 Protection tarifaire
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