Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA341 doivent être présentées à l’office AI, qui statue par décision.
340 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
341 RS 830.1