Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA 341 doivent être présentées à l’office AI, qui statue par décision.
Loi sur l'assurance-invalidité · RS 831.20
Art. 59a
Art. 59a Responsabilité
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50, au cabinet ou par téléphone.