Abrogé. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).
Loi sur l'assurance-invalidité · RS 831.20
Art. 62
Art. 62 et 63352
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