352 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).
C.353 La surveillance de la Confédération
353 Anciennement let. D.
Loi sur l'assurance-invalidité · RS 831.20
Art. 62
Art. 62 et 63352
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.