L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Art. 49
Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun
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