Art. 59

¹ Le SEM peut établir des documents de voyage pour l’étranger sans pièces de légitimation.

² Ont droit à des documents de voyage:

1. a. les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ¹⁰⁵ 106;
2. b. les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ¹⁰⁷ ;
3. c. les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établissement.

³ L’étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, qui les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui a été condamné à une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP ¹⁰⁸ ou 49a ou 49abis CPM ¹⁰⁹ n’a pas droit à des documents de voyage. ¹¹⁰

⁴ … ¹¹¹

5 et 6 … ¹¹²