Art. 69

¹ L’autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l’expulsion d’un étranger dans les cas suivants:

1. a. le délai imparti pour son départ est écoulé;
2. b. l’étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
3. c. ¹⁸⁴ l’étranger se trouve en détention en vertu de l’art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou la décision d’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ¹⁸⁵ ou 49a ou 49abis CPM ¹⁸⁶ est entrée en force.

² Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix.

³ L’autorité compétente peut reporter l’exécution du renvoi ou de l’expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l’absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l’expulsion à la personne concernée. ¹⁸⁷

⁴ Avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur non accompagné, l’autorité compétente s’assure qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’État concerné. ¹⁸⁸