Chronologie de votre divorce à Genève

Chronologie

Les étapes de la procédure

1. Compétence internationale et droit applicable

   En amont du dépôt art. 59-60 LDIP

   Lorsqu’un époux vit en France voisine ou à l’étranger, on vérifie d’abord que le juge genevois peut être saisi : domicile d’un époux en Suisse ou, à certaines conditions, nationalité suisse (art. 59-60 LDIP). Devant le juge suisse, le divorce est régi par le droit suisse (art. 61 LDIP).

2. Négociation et rédaction de la convention de divorce

   En pratique 2 à 8 semaines art. 111 CC

   Les époux règlent ensemble les effets de leur divorce dans une convention complète : contribution d’entretien après le divorce (art. 125 CC), partage de la prévoyance professionnelle (art. 122-124 CC), liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, conclusions communes relatives aux enfants. Plus la convention est complète, plus la suite est rapide.

3. Conditions de la demande unilatérale

   Préalable au dépôt art. 114 CC et art. 115 CC

   Un époux peut demander seul le divorce lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC) ou, avant ce délai, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).

4. Dépôt de la requête commune au Tribunal de première instance

   Convocation en pratique sous 1 à 3 mois art. 274 CPC

   La requête commune, la convention et les pièces sont déposées au TPI (art. 274 CPC). En matière de divorce, il n’y a pas de conciliation préalable (art. 198 CPC) : le tribunal convoque directement les époux à une audience.

5. Dépôt de la demande unilatérale au Tribunal de première instance

   Point de départ de la procédure art. 274 CPC

   La demande motivée est déposée au TPI (art. 274 CPC), sans conciliation préalable en matière de divorce (art. 198 CPC). Le tribunal notifie la demande à l’autre époux et lui fixe un délai pour répondre.

6. Notification internationale de la demande

   En pratique + 2 à 6 mois HCCH 1965

   Si l’époux défendeur est domicilié à l’étranger — en France voisine notamment —, la demande lui est notifiée par la voie de l’entraide judiciaire internationale (Convention de La Haye de 1965 sur la notification). Ces transmissions allongent sensiblement le calendrier.

7. Mesures provisionnelles pour la durée de la procédure

   Audience en pratique sous 4 à 8 semaines art. 276 CPC

   Sur requête, le tribunal règle la situation pendant le procès : garde et relations personnelles, contributions d’entretien, jouissance du logement (art. 276 CPC — les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie). Ces mesures restent en vigueur jusqu’au jugement.

8. Échange d’écritures

   En pratique 4 à 8 mois

   Réponse de l’époux défendeur, puis, selon les cas, réplique et duplique. Chaque échange court sur des délais fixés par le tribunal, souvent prolongés ; la liquidation du régime matrimonial et les questions de prévoyance exigent la production de nombreuses pièces.

9. Audience : audition des époux

   Une audience, en règle générale unique art. 111 CC

   Le tribunal entend les époux et s’assure que la requête et la convention ont été déposées après mûre réflexion et de leur plein gré (art. 111 CC). Si un point de la convention doit être corrigé, le tribunal peut impartir un délai pour la compléter.

10. Sort des enfants et audition de l’enfant

    Souvent intégrée à l’audience art. 298 CPC

    L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge le permette (art. 298 CPC). Le tribunal s’assure que la convention règle le sort des enfants conformément à leur bien : l’autorité parentale demeure en règle générale conjointe (art. 296 CC) ; dans la procédure de divorce, le juge ne l’attribue exclusivement à un parent que si le bien de l’enfant le commande (art. 298 CC).

11. Instruction sur le sort des enfants

    En pratique 4 à 9 mois supplémentaires art. 298 CPC

    L’enfant est entendu personnellement, pour autant que son âge le permette (art. 298 CPC). À Genève, le tribunal sollicite fréquemment une évaluation du Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP) sur l’autorité parentale — en règle générale conjointe (art. 296 CC) —, la garde et les relations personnelles ; le juge statue ensuite selon le bien de l’enfant (art. 298 CC).

12. Audiences et administration des preuves

    En pratique 3 à 6 mois

    Débats d’instruction et plaidoiries : interrogatoire des parties, audition de témoins, expertises éventuelles (immobilier, entreprise, prévoyance). Le calendrier dépend de la charge du tribunal et du nombre de questions encore litigieuses.

13. Ratification de la convention et jugement de divorce

    Jugement en pratique 2 à 6 semaines après l’audience art. 279 CPC

    Le tribunal ratifie la convention après s’être assuré qu’elle est claire, complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (art. 279 CPC), puis prononce le divorce. Ratifiée, la convention figure dans le dispositif du jugement.

14. Jugement de divorce

    Rendu en pratique quelques semaines à quelques mois après les plaidoiries

    Le tribunal statue sur le principe du divorce (art. 114 CC ou art. 115 CC) et sur ses effets : contribution d’entretien après le divorce (art. 125 CC), partage des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage jusqu’à l’introduction de la procédure (art. 122-124 CC), sort des enfants et liquidation du régime matrimonial.

15. Délai d’appel et entrée en force

    30 jours art. 311 CPC

    Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour de justice dans les 30 jours (art. 311 CPC). À l’échéance du délai sans appel, le divorce entre en force. En cas d’appel, compter en pratique 6 à 12 mois supplémentaires.

16. Reconnaissance à l’étranger et suites frontalières

    Démarches postérieures, en pratique 1 à 6 mois art. 63 LDIP

    Le jugement suisse doit être reconnu dans l’État concerné selon le droit de cet État — par exemple la mise à jour des registres d’état civil français. Le partage des avoirs de prévoyance détenus auprès d’institutions suisses relève du juge suisse (art. 63 LDIP) ; les droits à la retraite acquis à l’étranger ne sont pas couverts par ce partage et doivent être réglés séparément.