1 Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant.
2 Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.
3 S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.
Code civil suisse · RS 210
1 Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant.
2 Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.
3 S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.
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