Art. 477

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:

1. 1. ⁴⁹⁴ lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
2. 2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.