1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
2 Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs.
3 Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n’ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.
4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée. 495