1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.
2 Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.
D. Legs I. Objet
Code civil suisse · RS 210
1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.
2 Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.
D. Legs I. Objet
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