1 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.

2 Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.

II. Résiliation et annulation 1. Entre vifs a. Par contrat ou dans la forme d’un testament

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.