1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.
2 Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.
Code civil suisse · RS 210
1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.
2 Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.
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