1 L’indignité est personnelle.
2 Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
II. Le point de survie 1. Les héritiers
Code civil suisse · RS 210
1 L’indignité est personnelle.
2 Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
II. Le point de survie 1. Les héritiers
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